Conditions Générales de VentesCONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET DESTINEES AUX PROFESSIONNELSVersion applicable à compter du 01 janvier 2019
ARTICLE PREMIER – Dispositions générales des Conditions Générales de Vente
1.1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits commercialisés par la société AZUR CAOUTCHOUC (ci-après le « Fournisseur ») sur le site Internet www.azur-caoutchouc.com, ( ci-après le « Site ») auprès d'acheteurs ayant la qualité de professionnels (ci-après I' « Acheteur »).
Sont réputés acheteurs professionnels au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les personnes physiques ou morales qui agissent à des fins rentrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
1.2. Désignation du Fournisseur
Les coordonnées du Fournisseur sont les suivantes :
S.A.R.L AZUR CAOUTCHOUC au capital social de 45 735 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ANTIBES (06) le 8 octobre 1996 sous le numéro 409 286 655
Siège social : Allée des Arts Graphiques, Zone Industrielle secteur B, 06700 ST LAURENT DU VAR.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 27 409 286 655
Contact :
1.3. Opposabilité des Conditions Générales de Vente Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le site du Fournisseur où elles sont directement consultables, et elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'Acheteur aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Fournisseur conformément à l'article 1127-2 du code civil.
Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera inopposable au Fournisseur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.4. Modification des Conditions Générales de Vente Le Fournisseur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1.5. Nullité partielle La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente, sauf s'il s'agit d'une clause déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses par le Fournisseur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 2 – Commandes Il appartient à l'Acheteur de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
2.1 Choix des produits L'Acheteur choisit les produits et les dépose dans le panier prévu à cet effet sur le Site.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
2.2 Identification L'Acheteur crée un compte précisant ses coordonnées (notamment dénomination sociale, siège social, adresse de livraison, adresse électronique valide). Il s'engage à fournir des informations exactes et fiables permettant au Fournisseur d'exécuter l'ensemble de ses obligations contractuelles.
L’Acheteur peut accéder aux données personnelles communiquées sur simple demande selon les conditions et modalités exposées à l’article11 ci-après.
Les informations demandées ont un caractère obligatoire et sont indispensables à la création du compte Client, à la gestion du contrat et de la relation client et à la livraison de la commande.
2.3. Confirmation de la commande L'Acheteur prévisualise sa commande et choisit un mode de paiement parmi ceux proposés sur le Site.
Un récapitulatif de commande lui est présenté reprenant les informations relatives aux produits, aux prix et à la livraison.
L'Acheteur peut alors modifier ou corriger sa commande.
Il accepte les conditions générales de vente et valide définitivement la commande en cochant les cases prévues à cet effet.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Fournisseur, qui s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Cette confirmation se fera sous la forme d’un récapitulatif de la commande envoyé par courrier électronique à l'adresse électronique valide de l'Acheteur renseignée lors de la création de son compte sur le Site.
2.4 Modifications des commandes Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, sous réserve qu'elles soient notifiées par écrit (lettre postale ou courrier électronique adressée au Fournisseur sur le Site à l'aide du formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site).
Les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au Fournisseur 48 heures au moins avant la date prévue pour la livraison, après ajustement éventuel du prix et validation par l'Acheteur, d'un nouveau bon de commande spécifique sur le Site. Toute modification de la commande ou des conditions de livraison est susceptible d’entrainer un report de la date de livraison initialement prévue.
ARTICLE 3 – Tarifs Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et indiqués sur le Site ou le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix affichés sont nets et hors taxe, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent donc ni la taxe sur la valeur ajoutée, ni les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Ces frais sont facturés en supplément et indiqués sur le récapitulatif de commande avant confirmation.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
Une facture est établie par le Fournisseur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la commande par l'Acheteur. L'Acheteur effectue son règlement par carte bancaire ou par service Paypal.
L'Acheteur saisit ses données bancaires depuis le Site. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire bancaire du Fournisseur, à savoir le Crédit Industriel et Commercial ou C.I.C, afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque de l'Acheteur.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et délais ci-dessus indiquées.
La commande ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement effectif de l’intégralité du prix et des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.
Le Fournisseur se réserve le droit, en cas de non- respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Fournisseur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne sera facturé à l’Acheteur.
Le Fournisseur se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par l’Acheteur et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d'éviter tout paiement frauduleux.
Cette vérification pourra prendre la forme d'une demande de justificatifs d'identité et/ou de domicile qui seront uniquement utilisés aux fins de vérification de l’identité de l’Acheteur et de lutte contre la fraude.
L’Acheteur personne physique peut exercer les droits dont il dispose sur lesdites informations selon les conditions et modalités décrites à l’article 11 ci-après.
En l’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de deux jours suivant la demande formulée, le Fournisseur pourra annuler la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
Le Fournisseur aura également toute liberté de procéder à l'annulation directe d'une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.
Par exception à ce qui précède, le Fournisseur se réserve la possibilité de faire bénéficier de conditions particulières de règlement l’Acheteur ayant la qualité de client habituel, ayant auparavant contracté auprès du Fournisseur indépendamment du Site.
ARTICLE 5 - Rabais, Remises et Ristournes L'Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant sur le Site.
Ces variations de prix sont calculées en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, de la régularité des commandes ou des offres promotionnelles ponctuelles.
ARTICLE 6 - Escompte Aucun escompte ne sera consenti pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 7 – Livraison 7.1. Délais de livraison
Les produits seront livrés dans le délai indiqué dans le bon de commande.
Ce délai court à compter de la date de confirmation de la commande par courrier électronique du Fournisseur.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant du Fournisseur.
Le Fournisseur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais indiqués lors de la commande.
Ces délais sont néanmoins communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
En cas de retard supérieur à trente jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente, les sommes versées lui seront alors restituées par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acquéreur ou en cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l'article 1218 du Code civil.
7.2. Modalités de livraison La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur sur le Site, par la remise directe du produit à l'Acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le Fournisseur d'un avis de mise à disposition.
La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur sous réserve d'un préavis de dix jours et dans un délai de trente jours, aux frais exclusifs de l'Acheteur.
De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
Toute modification de la commande et / ou des conditions de livraison entrainera un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'Acheteur doit procéder au retrait du produit commandé.
7.3. Réserves sur les produits livrés L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. Il signera à cet effet un bon de livraison ou de transport sur lequel il devra indiquer ses constatations et réserves éventuelles suivant les modalités du transporteur indépendant.
L'Acheteur disposera d'un délai de sept jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur dans ce délai, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Les courriers de réserve et réclamation sont à envoyer au Fournisseur à l’adresse figurant à l’article 1.2 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l'Acheteur, est réalisé lors du paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
L'Acheteur supporte donc les risques de perte et de détérioration des produits, dès l'expédition des entrepôts du Fournisseur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'Acheteur, auquel il appartient en cas d'avaries ou de perte, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
ARTICLE 9 - Garantie - Responsabilité du Fournisseur 9.1. Garanties Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, couvrant tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.
Au titre de cette garantie, le Fournisseur procèdera, à son choix, soit au remplacement gratuit, soit à la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services, sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du Fournisseur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.
Les frais éventuels de port sont à la charge de l'Acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.
Ladite action doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, utilisation détournée, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, de modification du bien non prévue ni spécifiée par le Fournisseur ou en cas de force majeure. La garantie ne s’applique pas aux vices apparents, ni aux produits acquis par des Acheteurs professionnels de la même spécialité que le Fournisseur. 9.2. Responsabilité du Fournisseur La responsabilité du Fournisseur étant strictement limitée au remplacement pur et simple des pièces ou à la résolution de la vente, l’Acheteur renonce expressément à rechercher la responsabilité du Fournisseur pour dommages ou pertes causés directement ou indirectement à ses propres clients ou à des tiers.
L’Acheteur renonce expressément à réclamer tout dédommagement au titre de frais de main d’œuvre, transport hors métropole, frais de montage – démontage etc…qu’il aurait pu engager.
Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Fournisseur.
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
La responsabilité du Fournisseur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
ARTICLE 10 - Résolution La commande peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, en cas de livraison d'un produit qui serait contradictoirement reconnu comme non conforme aux caractéristiques déclarées lors de l’achat.
ARTICLE 11 – Protection des données personnelles de l’Acheteur personne physique Les informations nominatives à caractère personnel recueillies par le Fournisseur et figurant dans l’espace personnel de l’Acheteur personne physique font l’objet d’un traitement informatique par le Fournisseur.
L’utilisation des données à caractère personnel recueillies est exclusivement destiné à la prise de commande, à la gestion et à l’exécution de la commande, à la gestion de la relation client et à l’établissement des factures.
Les informations demandées ont un caractère obligatoire et le refus de communication entraine l’impossibilité de traiter la commande.
Le destinataire des données est la société AZUR CAOUTCHOUC, dont les coordonnées complètes figurent à l’article 1 des présentes conditions générales.
Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union Européenne, et ne seront pas transmises à une société tierce.
Le responsable du traitement des données est Monsieur David COLACICCO, dont les coordonnées sont : 04.92.27.07.71et azur-caoutchouc@wanadoo.fr Les données collectées seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant une durée de trois ans à compter de la dernière navigation sur le Site, lors de laquelle l'Acheteur s'est identifié.
Les documents susceptibles d’être demandés à l’Acheteur aux fins de vérifier son identité et de lutter contre la fraude, aux termes de l’article 4, ne seront pas conservés au-delà d’un délai de six mois à compter du paiement de la commande.
Par exception à ce qui précède, les coordonnées bancaires de l’Acheteur seront conservées jusqu’à ce que la transaction soit effectuée puis pourront être conservées en archivage intermédiaire pendant une durée de treize mois suivant la date de la transaction, afin de pouvoir gérer les éventuelles réclamations qui pourraient être formulées par l’Acheteur, conformément à l’article L133-24 du Code monétaire et financier.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement de ses données personnelles qui peut être exercé auprès de la société AZUR CAOUTCHOUC par courriel ou courrier postal.
L’Acheteur bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.
L’Acheteur peut s’opposer au traitement de ses données personnelles ou retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant à la société AZUR CAOUTCHOUC par courriel ou courrier postal
L’Acheteur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été suffisamment assurée.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle Le contenu du site est la propriété du Fournisseur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, et autres documents, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des services à l'Acheteur.
L'Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, et autres documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue du contrat De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14- Litiges En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
À défaut d'un règlement amiable, les litiges ou contestations de toute nature, relatifs au contrat, quant à sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de commerce de GRASSE.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Acheteur puissent faire obstacle à l'application de la présente clause. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET |